À Amiens, deux dossiers ont récemment attiré l’attention autour des établissements recevant du public (ERP).
- En août 2025, le skatepark prévu dans l’ancienne halle Chrétien n’a finalement pas été autorisé « à cause d’un avis défavorable de la commission de sécurité »
- En octobre 2025, les Halles du Beffroi ont pu ouvrir malgré un avis défavorable de la commission de sécurité.
Ces annonces ont fait réagir, donnant à certains le sentiment d’un traitement différent selon les projets. Avant de tirer des conclusions, il est utile de comprendre comment fonctionne réellement le cadre réglementaire des commissions de sécurité.
⚙️ Comment fonctionne la commission de sécurité ?
Qui fait quoi ?
Les ERP doivent respecter des règles strictes de sécurité et d’accessibilité.
La commission compétente est la CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité) (CCH, articles R143-25 et R143-26). Elle peut déléguer l’examen à une sous-commission spécialisée incendie/panique (décret n°95-260 du 8 mars 1995, article 10).
Composition de la commission (décret n°95-260 du 8 mars 1995, article 13) :
- Préfecture / sécurité civile
- Direction départementale des services techniques (ex-DDE)
- SDIS
- Représentant de la mairie
Son rôle
- Elle analyse les projets (sécurité incendie, évacuation, accessibilité)
- Elle donne un avis… consultatif
📌 C’est le maire qui délivre ou refuse l’autorisation d’ouverture (CCH, article R143-38)
Le maire doit donc :
- Prendre en compte l’avis de la commission
- Assumer la décision finale
🎯 Ce que cela signifie en pratique
L’avis de la commission est technique.
La décision du maire est à la fois technique et politique : il doit arbitrer entre sécurité, intérêt collectif, calendrier, image de la ville, etc.
En cas d’avis défavorable de la commission, le maire peut donc soit autoriser, soit refuser l’ouverture.
La loi permet ces arbitrages.
🛹 Cas du skatepark
D’après les informations publiques, le point clé n’était pas la sécurité en elle-même, mais le classement du lieu.
- La mairie souhaitait un classement IOP (Installation Ouverte au Public)
- La commission a estimé que la configuration du bâtiment imposait un classement ERP type X (salles de sport)
Conséquences : obligations plus strictes (extincteurs, éclairage de sécurité, alarme, présence permanente d’un responsable, etc.). Cela aurait entraîné un coût plus important.
Ici, la commission a joué son rôle technique.
La décision finale d’abandonner relève ensuite de la stratégie politique de la mairie.
🛍️ Cas des Halles du Beffroi
D’après les informations publiques, les halles ont ouvertes malgré un avis défavorable de la commission sur certains points :
- Identification d’un Responsable Unique de Sécurité (GN2 du réglement de sécurité incendie)
- Formation du personnel aux moyens d’extinctions (M29 du réglement de sécurité incendie)
Des éléments sans réelle gravité et corrigeables rapidement
Dans ce cas, la mairie a probablement :
- évalué les risques
- obtenu des garanties de mise en conformité
- jugé l’ouverture prioritaire pour la vie locale
✅ Conclusion :
Ces deux cas illustrent ce que la réglementation prévoit :
- La commission conseille
- Le maire décide
- Chaque projet a ses contraintes techniques et politiques
Comprendre ces mécanismes permet d’avoir un débat éclairé sur les politiques d’aménagement local.
Vincent Baudelet